Avis important : Ce modèle de lettre est fourni à titre d’exemple et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Pour garantir la conformité avec la législation en vigueur et adapter le contenu à votre situation spécifique, il est conseillé de consulter un spécialiste en droit immobilier.
La lettre de résiliation amiable du bail commercial est un document essentiel lorsqu’un locataire et un propriétaire souhaitent mettre fin au contrat de bail de manière consensuelle. Ce modèle facilite la rédaction d’une demande claire et respectueuse, en précisant notamment la date de départ, les obligations de chaque partie et la conformité avec la législation en vigueur. Utiliser un exemple structuré assure une communication efficace et évite tout malentendu.
Qu’est-ce qu’une Lettre de Résiliation de Bail Commercial Amiable ?
Il s’agit d’une notification écrite par laquelle les deux parties (bailleur et locataire) conviennent d’un commun accord de mettre fin au bail commercial, en respectant certaines modalités convenues.
Dans quels cas l’utiliser ?
Elle est utilisée lorsque le locataire et le bailleur souhaitent résilier le bail à l’amiable, souvent en cas de changement de projet ou de départ anticipé, évitant ainsi des litiges.
Faut-il obligatoirement formaliser cette résiliation par écrit ?
Oui, il est fortement conseillé de rédiger une lettre pour officialiser l’accord de résiliation, en précisant les conditions convenues et la date effective de cessation du bail.
Quels éléments doit contenir cette lettre ?
La lettre doit mentionner l’identité des parties, la référence du bail, la date de résiliation convenue, le motif éventuel, et la signature des deux parties.
Est-ce que le locataire ou le bailleur sont obligés de signer cette lettre ?
Oui, pour que la résiliation soit valide, la signature des deux parties est nécessaire, attestant leur accord mutuel.
Y a-t-il un délai à respecter après la réception de la lettre ?
La date de résiliation doit être clairement indiquée dans la lettre, et un délai de préavis est généralement prévu par le contrat ou la loi, souvent de 6 ou 9 mois selon la localisation et le type de bail.
Ce modèle de lettre est fourni à titre d’exemple et doit être adapté à votre situation spécifique.
Lettre de Résiliation Amiable du Bail Commercial
Entre :
Société ABC, immatriculée sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé à 10 Rue des Exemples, Paris, et M. Jean Dupont, exploitant du local commercial sis 15 Rue de la Voie, Paris, détenteur du contrat n° 987654.
Il est important d’indiquer précisément les coordonnées des parties pour éviter toute ambiguïté dans la résiliation.
Expose :
Les parties conviennent de mettre fin amiablement au contrat de bail commercial n° 987654, arrivé à échéance le 31 décembre 2024, conformément à leur accord mutuel.
Il est conseillé de préciser les modalités et la date effective de résiliation consensuelle.
Demande :
Par la présente, M. Jean Dupont sollicite la résiliation amiable du bail commercial précité, à compter du 31 janvier 2024, avec accord de l’ensemble des parties.
Mentionnez clairement la date souhaitée de fin de contrat pour faciliter la procédure.
Confirmation :
Les deux parties confirment leur volonté de mettre fin au contrat d’un commun accord, sans recours à une procédure judiciaire ni indemnité supplémentaire, sauf conditions spécifiques prévues au contrat.
Indiquez ici si un délai de congé ou des conditions particulières s’appliquent.
Fait à Paris, le 25 janvier 2024.
Représentant de la société ABC
M. Jean Dupont